Informations Légales

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Dernière mise à jour : 12.01.2024.

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Propriétaire : SMOULAX SL. 

CIF : B01939743.

Adresse : BALMES, 8, PISO 3 PUERTA 5. 

08201 – RIPOLLET- Espagne.

TÉL. : +34934241202

Courriel : info@perfecttreeseeds.com

Inscription au registre : Tome 47471. Feuille : 80. Feuille : 552850. Inscription 1.  06/12/2020.

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Conservation des données à caractère personnel :

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Utilisation des données personnelles :

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Amélioration de l'expérience utilisateur : Nous analysons les données pour améliorer l'expérience utilisateur sur notre site Web, personnaliser le contenu et recommander des produits en fonction de l'historique d'achat et des préférences.

Conformité légale : Nous pouvons utiliser des données personnelles pour nous conformer à des obligations légales, telles que la comptabilité et la fiscalité.

Prévention de la fraude : Les données sont utilisées pour prévenir les activités frauduleuses, telles que les transactions non autorisées et les comportements suspects.

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4.Droit d'auteur et propriété intellectuelle

Tous les contenus affichés  sur le site web www.perfecttreeseeds.com et  en particulier, les dessins, textes, graphiques, logos, icônes, boutons, logiciels, noms commerciaux, marques, dessins industriels ou tout autre signe susceptible d'utilisation industrielle et commerciale sont soumis aux droits de propriété intellectuelle et industrielle de SMOULAX SL ou de tiers qui en sont propriétaires et qui ont dûment autorisé leur inclusion sur le site web.

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5.Vente de graines :

Smoulax SL vend des GRAINES DE CANNABIS exclusivement comme souvenir, pour le collectionnisme, le stockage et la conservation de génétique. 

La Convention unique sur les stupéfiants de 1961, telle qu'amendée par le Protocole de 1972 modifiant la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, tenue à New York le 30 mars 1961, prévoit que les graines de cannabis sont exclues des stupéfiants. 

En Espagne, la vente et la possession de graines de cannabis ne constituent pas une infraction pénale. (Convention unique des Nations Unies de 1961). La culture du cannabis peut faire l’objet de sanctions administratives et pénales.

Les lois sur l'exportation de graines de cannabis varient d'un pays à l'autre.  Il appartient à l’acheteur de s’informer sur les lois en vigueur dans son pays.

6.Méthodes paiement.

Paiement par carte. 

Une fois les produits ajoutés au panier et le paiement par carte choisi, l'utilisateur sera redirigé vers la passerelle de paiement de la banque.   Ce n'est que là, dans la passerelle de paiement, que les données de la carte sont saisies et que l'échange d'informations entre les données de l'utilisateur et la banque a lieu. En aucun cas www.perfecttreeseeds.com n’a accès à vos coordonnées bancaires.

Paiement par virement bancaire ou acompte sur facture. 

L’utilisateur peut régler ses commandes par virement bancaire au compte indiqué. 

Paiement via Bizum. 

L’utilisateur peut payer via bizum si le mode de paiement est disponible en ligne.

Paiement á la livraison en espèce. 

L’utilisateur peut payer en espèces à la livraison en Espagne et au Portugal si le mode de paiement est disponible.

7.Droit applicable et juridiction compétente

L'activité exercée par le biais du site Web  www.perfecttreeseeds.com  est soumise à la législation espagnole applicable en vigueur.

Pour toute controverse ou conflit survenant entre www.perfectreeseeds.com (ou SMOULAX) et les utilisateurs du site www.perfecttreeseeds.com, Les parties se soumettent expressément à la juridiction des Cours et Tribunaux d’Espagne, en particulier de Barcelone, renonçant expressément à leur propre juridiction si elles en ont une.